Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)., n° 1918-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 mai 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la conformité du contenu des travaux à l’affectation cultuelle de l’édifice, le présent amendement prévoit que le diocèse de Paris, en tant qu’affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable pour l’adoption des projets retenus pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.