Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

À la première phrase, substituer aux mots :

« le 31 décembre 2019 »

les mots :

« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ». 

Exposé sommaire

Cette rédaction permet d’être en adéquation avec l’article 6.