- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Les modalités de gestion par l’administration des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont définies par l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le Gouvernement a l’intention de supprimer ces dispositions législatives et de les remplacer par des dispositions réglementaires, dont on ignore la teneur exacte.
Un tel « déclassement » n’est pas fondé sur les articles 34 et 37 de la Constitution, qui feraient relever ces dispositions du domaine du réglementaire, mais, selon l’étude d’impact (page 189), par « les pratiques et les difficultés rencontrées par les ministères », ce qui n’est pas de nature à éclairer le Parlement.
Les explications données par le ministre devant la commission des lois, selon laquelle il conviendrait de tenir compte de la dimension des différents ministères, ne sont pas plus convaincantes. D’autant que rien n’interdit au Gouvernement, dans le cadre actuel fixé par la loi, d’apporter toutes précisions utiles par voie réglementaire.
L’Assemblée Nationale ne peut accepter cette réduction non justifiée du domaine de la loi, synonyme d’un affaiblissement de son contrôle sur l’exécutif.