- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase, après le mot :
« recrutés »
insérer les mots :
« ou nommés ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension, dans les conditions prévues à l’article L85 du code des pensions civiles et militaires. »
L’article 16 quater, adopté en commission, prévoit que les rémunérations et indemnités perçues par les membres et les personnels des AAI et API devront être modulées afin de tenir compte éventuellement du versement d’une pension.
Cet amendement précise les règles du cumul emploi-retraite pour ces personnes, en alignant le dispositif sur celui de droit commun prévu à l’article L85 du code des pensions civiles et militaires.