- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport contient, dans des conditions précisées par décret, :
« 1. La rémunération totale et les avantages de toute nature du président, du directeur général ou du secrétaire général et de leurs adjoints.
« 2. Le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi ces dix plus hautes rémunérations. »
La loi fixe pour les acteurs privés un certain nombre d’exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, et des personnes les mieux rémunérées. Ces obligations ont notamment été renforcées par la loi PACTE, récemment adopté.
Les acteurs publics en revanche ne sont pas soumis à ce type d’obligations. Il apparaît nécessaire d’accroître les efforts en matière de transparence des rémunérations pour le secteur public, en rapprochant les obligations déclaratives de celles existant pour les entreprises privées. Il s’agit d’une attente forte de nos concitoyens.
Cet amendement propose donc d’exiger des AAI et des API un niveau de transparence concernant la rémunération des dirigeants et des 10 personnes les mieux rémunérées similaires à ce qui est désormais applicable aux entreprises privées.
Le Jaune budgétaire consacré aux AAI et API mentionne la rémunération totale du Président et le montant global des indemnités versées aux membres. L’objectif de cet amendement est de compléter cette information et de la rendre plus accessible en la faisant figurer dans le rapport d’activité annuel de chaque AAI et API.