Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations les plus importants dans la fonction publique, en complétant le rapport annuel remis au Parlement.