- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« titulaires »
insérer les mots :
« et suppléants »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du »
les mots :
« librement par les organisations syndicales siégeant au »
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est instituée au sein de la nouvelle instance. La grande diversité des métiers et la pénibilité de nombre d’emplois nécessitent des représentants avertis, formés et pouvant consacrer un temps suffisant pour travailler sur les dossiers. Ainsi, le dialogue social en serait plus efficace et de qualité.
Cet amendement a pour objet de garantir aux organisations syndicales une désignation libre des membres titulaires et suppléants pour la formation spécialisée.