Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales.

Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants.

Ce seuil de 40 000 habitants concerne moins de 200 communes en France. Pour rendre cette disposition réellement applicable sur le territoire, il est proposé d’abaisser ce seuil à 10 000 habitants.

Cet abaissement du seuil, en le décorrélant du seuil de recrutement des administrateurs territoriaux, permettra aux villes centres des territoires ruraux, dont la population est souvent inférieure à 40 000 habitants, de tirer parti de la richesse que peut constituer l’adjonction de profils issus du monde privé dans les équipes de directions.

Seules 987 communes comptent plus de 10 000 habitants, soit 2,3 % de l’ensemble des communes françaises : cette dérogation reste ainsi limitée dans son champ d’application mais devient plus opérationnelle qu’avec le seuil prévu initialement.