- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales.
Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants.
Ce seuil de 40 000 habitants concerne moins de 200 communes en France. Pour rendre cette disposition réellement applicable sur le territoire, il est proposé d’abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
Cet abaissement du seuil, en le décorrélant du seuil de recrutement des administrateurs territoriaux, permettra aux villes centres des territoires ruraux, dont la population est souvent inférieure à 40 000 habitants, de tirer parti de la richesse que peut constituer l’adjonction de profils issus du monde privé dans les équipes de directions.
Seules 987 communes comptent plus de 10 000 habitants, soit 2,3 % de l’ensemble des communes françaises : cette dérogation reste ainsi limitée dans son champ d’application mais devient plus opérationnelle qu’avec le seuil prévu initialement.