Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1924, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire