Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’abroger les disposions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ce qu'il limite à ceux dont bénéficient les différents services de l’État les modalités de fixation des régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale.

Exposé sommaire

Comme proposé par M le Président de la République en réponse aux Maires lors du Grand Débat National à Souillac, la confiance de la République auprès des employeurs publics doit aussi signifier la fin de la tutelle de la fonction publique d’État sur la fonction publique territoriale.

Ainsi, le présent amendement vise à demander l’élaboration d’un rapport pour étudier l’opportunité d’abroger la tutelle du statut de la fonction publique d’État sur la définition du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

En effet, à ce jour, l’article 88 du statut de la fonction publique territoriale dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. »

Instauré lors de la création des statuts il y a plus de trente ans, cette tutelle a rempli son œuvre de normalisation et de rationalisation des régimes indemnitaires de la Fonction Publique Territoriale dans les premiers temps de la décentralisation.

Aujourd’hui, alors que la loi consacre sa confiance dans les employeurs publics territoriaux, cette tutelle ne permet plus de tenir compte de la réalité des emplois et fonctions exercées et freine les capacités de management innovant des agents que certains employeurs publics territoriaux pourraient mettre en œuvre.

Un premier amendement procédant directement à ces modifications ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 lors de l’examen en commission, cet amendement constitue un amendement de repli en demandant l’établissement d’un rapport.