Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 20 mai 2019)
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Adrien Morenas

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire

La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de juger de l’efficacité au terme du délai d’expérimentation de 5 ans.

Afin d’éviter des comportements opportunistes, ce dispositif prévoit que l’agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser la prime perçue à l’occasion de cette dernière, en cas de retour dans son administration d’origine sous une autre forme dans un délai de trois ans.

Afin de renforcer cette garantie et de conserver le caractère particulièrement dérogatoire de ce dispositif, il est proposé d’étendre ce « délai de non-retour » à 6 ans.  

Ce nouveau délai permettra en outre de se prémunir d’une gestion « politique » de cette rupture, de la part d’employeurs publics ou d’agents publics qui, au gré des alternances politiques et dans l’espoir d’un retour à meilleure fortune, proposeraient de recourir à des ruptures conventionnelles sans mesurer le caractère a priori définitif de leur choix.