- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « filières », est inséré le mot : « artistique, ».
Cet amendement a pour objectif de flécher les recrutements de la filière artistique vers le concours sur titre afin de simplifier la procédure de recrutement et contribuer à rationaliser les coûts des opérations concours, sans préjudice pour les candidats ni pour les employeurs.
À titre d’illustration, le coût lauréat moyen des professeurs d’enseignement artistique est de 7000 euros, soit 8 à 10 fois supérieur au coût d’un lauréat issu des autres opérations de concours et examens des cadres d’emplois des autres filières.