Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
I. – À l’alinéa 105, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146.
Exposé sommaire
L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144‑4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.