Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Après le mot :
« articles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »
Exposé sommaire
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l’avis des commissions administratives paritaires, l’adjonction des articles 35, 68 et 69 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est nécessaire.