- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 relatif à la création d’un rapport social unique.