Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Exposé sommaire
Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ».
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue « ayant un impact sur les personnels » par une formulation plus précise et rigoureuse : « ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels ».