- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article propose d’élargir la possibilité de recourir à des recrutements par voie de contrat sur des emplois permanents de catégories A, B et C. De telles dispositions contribuent à construire un service public reposant sur un système de ressources humaines « à deux vitesses ». Elles remettent en cause par ailleurs le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la fonction publique d’État. La finalité de cet article ne peut ainsi qu’être une augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique, afin de remettre en cause à terme le statut des fonctionnaires. Ce statut a pourtant des justifications suffisamment importantes pour que nous choisissions de le protéger, notamment dans le domaine régalien. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.