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L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par l’alinéa suivant :

« 4° Des concours ouverts aux candidats atteints d’une pathologie chronique, sous réserve d’un certificat médical attestant des aptitudes physiques du candidat. »

L’Organisation Mondiale de la Santé définit les pathologiques chroniques comme étant « un problème de santé qui nécessite une prise en charge sur plusieurs années ». Cela regroupe un ensemble de maladies très divers telles que les maladies transmissibles (le VIH/Sida, l’hépatite C ...), les non transmissibles ( le diabète, l’asthme, l’endométriose,…).

Actuellement, les sociétés savantes tentent d’accélérer le processus de recherches médicales sur les maladies chroniques dans le but d’améliorer la qualité de vie des patients, que ce soit au niveau des soins et de la prise en charge. Les progrès scientifiques permettent à toutes ces personnes souffrants de pathologies chroniques de pouvoir gérer un quotidien personnel et professionnel comme d’importe quel autre individu qui ne souffre pas d’une maladie chronique. 

Ce présent amendement vise à permettre aux personnes qui souffrent d’une maladie chronique, d’obtenir la possibilité d’avoir accès aux concours de la Fonction publique sous condition d’un certificat médical attestant des aptitudes, de la personne souffrante, à pouvoir exercer le métier souhaité au sein de la Fonction publique.