- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à la fonction publique. Cette charte peut être adaptée par le référent déontologue après avis de la Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. Elle est affichée dans les services. »
Le présent amendement propose de charger la Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique de rédiger une Charte de déontologie. Cette charte cadre n’aura pas vocation à se substituer à celles qui ont déjà été rédigées par les administrations mais de fixer, dans un document solennel, les grands principes déontologiques que doivent respecter tous les agents publics de tous les versants de la fonction publique.
Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix.