Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction, l’article mentionne les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes) sans faire référence au nombre d’habitants alors qu’il est précisé 20 000 habitants pour les EPCI.
Ainsi, sous le seuil des 20 000 habitants les établissements publics de coopération intercommunale n’auront aucune obligation de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il apparait incohérent de ne pas inscrire comme préalable l’égalité professionnelle partout et pour tous.