Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".
Exposé sommaire
La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l'organisation de l'ensemble du service et de l'implication de chaque agent pour l'amélioration continue du service public. Cet amendement précise que l'évaluation de la valeur professionnelle des agents revêt une dimension individuelle et collective.