- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 25 est complété par les mots : « de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directives de gestion prévues à l’article 33‑3, à la demande des collectivités et établissements affiliés ».
les Centres de Gestion assistent les collectivités pour assurer les tâches de gestion des ressources humaines et dans la définition de leurs politiques de GRH. La mise en œuvre des nouveaux outils de définitions des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des lignes directrices de gestion nécessitera un accompagnement des collectivités que les Centres de Gestion sont en mesure de leur assurer et de proposer à travers une mutualisation des compétences et des moyens que les Centres de Gestion proposent déjà activement à leurs collectivités et établissements affiliés.