- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus à l'article 62 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée pour tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction profondément modifié.
La disposition prévue à l’article 27 n’est pas en adéquation avec l’intention de favoriser les mobilités pour faciliter et anticiper les transformations. En ne ciblant que les agents « dont l’emploi est supprimé » il ne permet pas une anticipation suffisante dans le travail des directions des ressources humaines. Tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction restructurés doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement à la transition professionnelle.
Cet amendement de repli, initialement suggéré par les interlocuteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire a été retravaillé afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, et vise à ce qu’un rapport soit remis par le Gouvernement afin d’évaluer la possibilité d’extension susmentionnée.