Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, ces rémunérations sont plafonnées à 150 000 euros net par an. »
Exposé sommaire
Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.