Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparence sur les mutations opérées en Outre-Mer.
Seules les CAP, telles que définies par les articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État, permettent une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentativité des représentants de l’administration et des représentants du personnel est assurée à parts égales.