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APRÈS ART. 22N°1164

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1164

présenté par

M. Poulliat et Mme Kamowski

à l'amendement n° 1141 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui ne peut être inférieure »,

le mot :

« fixée ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale (FPT), doit être un objectif prioritaire de la politique de formation en France. A cet égard, le renforcement du rôle du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans la mise en œuvre de cette politique publique prévu par l’amendement n° 1141 du Gouvernement mérite d’être approuvé.

Cependant, la mise à la charge du CNFPT d’une contribution aux coûts de formation, avec un plancher fixé par l’amendement du Gouvernement à 75 % de ces coûts et un taux effectif qui serait fixé par voie de convention entre le CNFPT, l’autorité territoriale et la Centre de formation des apprentis (CFA), soulève une difficulté importante. Le coût pour le CNFPT de cette prise en charge peut être évalué à un minimum de 55 millions d’euros en année pleine, voire à 100 millions d’euros si l’objectif de 20 000 apprentis dans la FPT est atteint, alors que le budget total actuel du CNFPT est de 350 millions d’euros. Au surplus, alors que les régions ont pu développer une politique volontariste d’accompagnement soit auprès des collectivités soit auprès des CFA pour favoriser l’apprentissage dans le secteur public, le transfert de la compétence « Apprentissage » à France Compétences à compter du 1er janvier 2019 ne leur permettra plus de contribuer au financement de l’apprentissage, comme elles le faisaient jusqu’ici.

Aucune nouvelle recette pour le CNFPT n’est, à ce stade, prévue pour financer cette contribution. En l’absence de financement spécifique dédié à cette contribution, sa prise en charge par le CNFPT à hauteur d’un minimum de 75 % des frais de formation se ferait donc nécessairement au détriment des autres formations assurées chaque année par le CNFPT au bénéfice de près d’un million d’agents territoriaux dans le cadre de 2,2 millions de journée de formation.

En conséquence, le présent sous-amendement propose de remplacer le plancher de la contribution du CNFPT à hauteur de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe. Il s’agit, par cet amendement, de définir clairement et sans incertitude pour le CNFPT, le taux de sa contribution aux frais de formation.

Par un autre sous-amendement, il est proposé d’abaisser ce taux à 30 %, le taux de 75 % prévu par l’amendement étant excessif eu égard au budget du CNFPT et à l’absence de nouvelle ressource envisagée.

Ces deux propositions visent à rechercher une solution de compromis à la difficulté soulevée par l’amendement, mais doivent pouvoir évoluer en cours de navette, en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux. Le cas échéant, une nouvelle recette pour le CNFPT pourra également, toujours en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux , être recherchée.