Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1117
(lundi 20 mai 2019)
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification.
En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre d’une codification à droit constant, seules les erreurs matérielles doivent pouvoir être corrigées.