Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminé et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d’espérer un contrat à durée indéterminé.