Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de L’État.
Cet amendement fait écho à la proposition de loi, cosignée par 179 députés, afin que ces plus hautes rémunérations obéissent à l’exigence légitime de transparence.