- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’éloignement du lieu de la consultation par rapport à l’administration de rattachement des personnels concernés.
Ils proposent la suppression de cet article qui affaiblit le rôle des Conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique :
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE),
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),
- le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
Ils considèrent que chaque Conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de textes ou de rapports qui intéressent la situation des agents de chaque versant de la fonction publique.
Ils soulignent, enfin, que ce dispositif remet en cause les résultats des dernières élections professionnelles et de la représentativité qui est différente au CCFP et pour chaque Conseil supérieur des trois versants.