- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.
Cet amendement issu des propositions de la CGT. Il vise à supprimer une anomalie, laquelle permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l’article 12‑2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.
La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction publique territoriale avait institué à son chapitre III, un Centre national de formation de la Fonction publique territoriale (CNFFPT). Cet établissement public administratif était chargé notamment de la collecte des contributions financières des employeurs ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des actions de formations en direction des agents de la Fonction publique territoriale. Le CNFFPT était dirigé par un Conseil d’administration géré, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur privé pour les organismes gestionnaires des fonds de formation, paritairement par des représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale.
En supprimant la CNFFPT et en transférant ses missions au Centre national de la Fonction publique territoriale, la loi Galland du 13 juillet 1987 a abrogé cette gestion paritaire de la formation professionnelle dans la Fonction publique territoriale. Dans le domaine de la formation, la loi 89‑19 du 13 janvier 1989 a rétabli le paritarisme, paritarisme qui a une nouvelle fois, été remis en cause par la loi Hoeffel du 23 décembre 1984.
Aujourd’hui, le rôle des représentants des personnels au Conseil d’administration du CNFPT est ramené à une portion congrue, leur droit de vote se limitant à des sujets secondaires, ce qui est contraire au principe de participation.
L’amendement propose ainsi de revenir aux dispositions qui prévalaient avant l’intervention de la loi Hoeffel, dans le but d’accorder une plus grande place à la démocratie sociale.