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ART. 10N°140

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°140

présenté par

M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

D’une part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l’ensemble de leurs emplois permanents.

D’autre part, l’article 10 « légalise »  le recours aux agents contractuels sur des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale afin d’éviter de recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois.

Ce retours aux contractuels accentue la précarité statutaire et instaure une précarité financière. Les contractuels n’auront aucune garantie collective ni déroulement de carrière et seront rémunérés sur des temps incomplets inférieurs à 50 %.

Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de neutralité du service public, sont opposés au recours généralisé aux contractuels dans la fonction publique. Ils demandent par conséquent la suppression de cet article.