- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction publique territoriale.
Ce dispositif vise à faciliter les suppressions d’emplois et les externalisations de services et missions.
Sous couvert de dispositif d’accompagnement , cet article correspond en tous points à un plan social destiné à accompagner les 120 000 suppressions d’emplois prévues dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.
Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.