- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie C. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 17 et 30.
Amendement de repli.
Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, outre la précarisation qu’il induit, généralise le recours aux contractuels dans la fonction publique. Or, en favorisant massivement le recours aux contractuels pour notamment assumer les fonctions relevant des catégories A et B, c’est-à-dire les fonctions de conception, de direction et d’application, le Gouvernement met en oeuvre un plan de privatisation de la fonction publique et d’extinction des fonctionnaires. C’est pour lutter contre cette dérive que les auteurs du présent amendement entendent écarter du dispositif du contrat de projet l’exécution de missions correspondant à des missions de catégorie A et B.