Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme inscrit dans le dossier du fonctionnaire et non soumis à l’examen des commissions administratives paritaires (CAP).
Les auteurs de cet amendement déplorent que les CAP soient une fois de plus contournées, alors qu’en matière de sanction et de jugement, la collégialité est un principe qu’il est préférable de suivre.