Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
Supprimer les alinéas 10 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois.
Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
Les centres de gestion départementaux sont inquiets d’une telle évolution qui risque de les dessaisir de certaines de leurs missions. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir sur cette évolution.