Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’échéance du délai prévu au I du présent article »,

la date :

« le 1er janvier 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit mois le délai laissé aux collectivités pour définir de nouvelles règles de temps de travail et de prévoir une mise en application le 1er janvier suivant la définition des nouvelles règles.

La disposition prévue par le projet, en mentionnant « l’échéance du délai prévu au I », est ambiguë, puisque le I comporte ne comporte pas une seule échéance mais plusieurs échéances (une pour le bloc communal, une pour les départements, une pour les régions). Le présent amendement propose de fixer la date d’abrogation du dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi du 26 janvier 1984, qui autorisait le maintien de régimes dérogatoires de temps de travail inférieurs à 1607 heures, à la date la plus tardive d’entrée en vigueur des 1607 heures dans l’ensemble des collectivités, à savoir le 1er janvier 2024.