- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cette rémunération peut être réétudiée lors de l’entretien annuel, au regard de l’investissement et du mérite de l’agent. Elle prend également en compte les résultats professionnels individuels et peut notamment varier en fonction des résultats collectifs du service. »
Si la rémunération des agents contractuels peut et doit varier en fonction de la qualification, de l’expérience et des fonctions exercées antérieurement, il est important que l’investissement personnel le soit tout autant. En effet, lors d’un entretien professionnel aujourd’hui et par ce projet de loi basé sur la « valeur professionnelle », cela manquerait de sens de ne pas inclure les qualités humaines, la capacité à progresser et la motivation de l’agent au sein de l’évaluation.
Enfin, cet amendement précise l’intention établie initialement dans cet article, à savoir que la rémunération pourrait varier en fonction des résultats professionnelles et de ceux du service. Il en précise le sens et la terminologie, afin notamment de mieux distinguer mérite individuel et mérite collectif.