Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mai 2019)
Un rapport est remis au Parlement dès 2021, afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regard de ce que la loi s’est fixée.
Exposé sommaire
Dans un contexte social disloqué et avec des partenaires sociaux mécontents du contenu du projet de loi, le Gouvernement doit pouvoir s’engager sur les mesures phares de ce texte à rendre des comptes au Parlement sur leur efficacité et leur utilité. En effet, ces mesures doivent répondre au mantra du Gouvernement pour ce texte qui est « les agents doivent mieux vivre ». Des résultats doivent donc être apportés rapidement.