Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
En ce qui concerne le cadre juridique et les conditions de révocation du sursis de la sanction des deuxième et troisième groupe, l’inclusion de l’exclusion temporaire paraît disproportionnée. En effet, cet article sanctionne plus sévèrement les abus commis par les fonctionnaires, en les alignant notamment sur ce qui fait déjà dans la fonction publique territoriale. Pourquoi alors ne pas compter l’exclusion temporaire comme une forme de récidive pouvant compromettre la négociation du sursis ? En l’instaurant sur un pied d’égalité avec l’avertissement et le blâme, cette sanction perd de son intensité et de son utilité.