Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
Exposé sommaire
Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique territoriale, notamment en l’inscrivant au sein du dossier, des modifications sont à effectuer. En effet, il semble plus juste de réduire la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra commettre d’impair avant que son dossier ne puisse redevenir vierge.