Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traitement de qualité des signalements d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. En effet, au-delà du déploiement opérationnel de ces dispositifs de signalement, il convient de veiller à ce que tous les mécanismes qui seront mis en place respectent une obligation de confidentialité et d’accessibilité.