Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui vise à étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les administrations et établissements publics de l’État.