- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
Cet amendement est issu de la recommandation 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à moduler les sanctions en fonction de l’atteinte des objectifs établis par le plan d’action. Comme pour le secteur privé, il convient en effet d’établir un dialogue constructif entre la structure et son autorité de contrôle de façon à s’assurer de l’effectivité des mesures mais aussi de l’accompagner dans le déploiement des mécanismes correctifs. Plutôt qu’un rendez-vous systématique, il s’agit d’échanges continus en vue d’améliorer constamment les dispositifs et d’identifier les vecteurs les plus adaptés. Il s’agit de s’inscrire dans une dynamique de moyen et long terme, examinant la mise en œuvre du plan d’actions mais aussi son articulation avec les plans suivants.