- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement est issu de la recommandation n°2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise, d’une part, à rationaliser et uniformiser les données publiées dans les rapports de situation comparée et, d’autre part, à établir une méthodologie d’élaboration des indicateurs. Pour améliorer la lisibilité des données et pour pouvoir les comparer, il convient en effet que toutes les structures disposent de données similaires. Par ailleurs, la démarche retenue pour le secteur privé dans l’élaboration des indicateurs sur l’égalité professionnelle pourrait ici être reprise en l’adaptant aux spécificités du secteur public.