Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance concernant la question des accords négociés.
Il parait nécessaire de pouvoir débattre de ce sujet au Parlement.