Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.

Une étude de la fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l’hôpital avait permis de baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim significatives de certains établissements. Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure.

Par ailleurs, les économies qui découleraient de l’application dans l’ensemble de la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé se justifie dans le contexte de rétablissement des comptes publics que nous connaissons.