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APRÈS ART. 16 QUATERN°211

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°211

présenté par

M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss et M. Forissier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16 QUATER, insérer l'article suivant:

L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié en Open Data sur le site de chaque institution concernée. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, des différentes administrations et autorités administratives indépendantes. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brut qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.