- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 2.
Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large :
- La protection sociale complémentaire des agents
- La santé dans la FP
- Les congés, AT-MP, AM
- Les temps partiels thérapeutique ou de reclassement
- Les congés maternité/paternité.
L’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucune indication sur le coût potentiel de ces mesures, repoussant l’évaluation à l’étude d’impact des ordonnances.
Pourtant les impacts budgétaires de la redéfinition de la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents seraient majeurs et s’élèveraient à plusieurs centaines de millions d’euros au total et toucheraient notamment les collectivités. Ainsi, le coût de l’extension de la complémentaire santé pourrait aller de 40 à 400 millions d’euros pour la seule Fonction Publique Hospitalière selon les solutions choisies.
Des mesures d’une telle ampleur, budgétaire et sociale, nécessitent un examen approfondit par les assemblées législatives.
En conséquence, il est proposé de supprimer le volet l’habilitation à légiférer par ordonnances concernant la redéfinition de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire.