- Texte visé : Texte de la commission n°1924, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « traitement », sont insérés les mots : « et le cas échéant » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à indemnité de résidence est ouvert aux agents affectés dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès, dont le zonage est établi par décret. »
Cet amendement vise à modifier les règles ouvrant droit à l’indemnité de résidence en précisant dans la loi que cette indemnité est essentiellement due aux personnes affectées dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès. De fait, cela permet de créer un nouveau dispositif incitatif pour aider à pourvoir les postes les moins demandés.